Intervention de Inaki Echaniz

Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Marché locatif en zone tendue — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je partage votre constat, monsieur le député, quant au problème des congés pour vente ou pour reprise qui donnent lieu à une modification de la destination des locaux et à une location en tant que meublé de tourisme. Nous avons d'ailleurs travaillé sur un renforcement des contrôles des congés pour vente, afin de s'assurer que le bien conserve la destination de résidence principale, ainsi que des congés pour reprise, afin de s'assurer que le propriétaire occupe effectivement les lieux. Nous devrons poursuivre ces travaux dans les prochains mois, pour faire en sorte que les règles soient respectées : les habitations ayant fait l'objet d'un congé pour vente ne doivent pas se retrouver sur Airbnb ; cela contrevient à la loi. Nous pourrons œuvrer de concert, peut-être dans le cadre d'une prochaine semaine transpartisane, pour renforcer la réglementation en ce sens.

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