Intervention de Inaki Echaniz

…ne serait-ce que pour la collègue de la majorité qui est à l'initiative de ce texte avec moi. Pourtant, vous ne l'avez pas fait.

Vous n'étiez qu'à quelques centimètres de moi quand, en juin 2022, j'ai interpellé Bruno Le Maire au sujet de la fiscalité des meublés de tourisme : en deux ans, les services de Bercy auraient pu produire cette étude d'impact. Si nous n'en avons pas, ce n'est clairement pas de ma faute ! Et je vous invite à aller chercher les chiffres directement à Bercy, dans les prochains jours – je viendrai avec vous : ils permettront d'alimenter les travaux menés par Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, qui font face aux mêmes difficultés pour y avoir accès. Bruno Le Maire serait-il réticent à nous les communiquer ? Ou existe-t-il une autre raison ?

Autre problème : celui des meublés de longue durée. Ce n'est pas le cœur du sujet, mais c'est un problème important qui a également été soulevé dans le cadre de ce texte. Madame Ferrari, les propriétaires ont effectivement la possibilité de louer leur meublé pour de la location conventionnelle de longue durée, en échange d'un abattement de 50 %. Nous ne touchons pas à cette mesure, qui peut être bénéfique, notamment pour loger les étudiants. Mais elle peut également entraîner des effets pervers, que nous devons encadrer. Prenons l'exemple d'une personne de 60 ans vivant sur le littoral atlantique, qui a reçu un congé pour vente et doit donc trouver un nouveau logement. À la rareté des locations s'ajoute la difficulté d'un revenu modeste, qui ne lui laisse d'autre choix que de louer un meublé dit « de longue durée », dont le bail ne vaut en réalité jamais que pour un an ! Cette personne vivra donc chaque année avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Il y a donc une réflexion à mener sur l'avenir des meublés de longue durée.

Je rejoins notre collègue Piquemal à propos du bail mobilité. Ce qui pouvait ressembler à une bonne idée – proposer un type de bail adapté à la situation des saisonniers ou des travailleurs en mission – se traduit malheureusement dans les faits par des fraudes massives de la part de petits propriétaires, lesquels contraignent des résidents permanents à signer un bail mobilité qui les oblige à vivre dehors de juin à septembre. Il faut donc envisager une refonte globale des différents baux, pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Nous en débattrons lors de la prochaine niche du groupe Socialistes.

Les dispositions du texte en matière fiscale sont équilibrées. Elles sont le fruit d'un compromis que nous avons mis au moins un an et demi à élaborer. La proposition de loi initiale du groupe Socialistes et apparentés prévoyait la suppression pure et simple de l'abattement fiscal. Compte tenu des retours du terrain, nous avons proposé de favoriser la location des meublés de longue durée, mais on nous a rétorqué que cela coûterait trop cher. Nous avons donc envisagé un alignement des régimes avec 40 % d'abattement, ce qui, selon nos calculs, se serait révélé fiscalement neutre, mais après avis du rapporteur général du budget, qui nous a indiqué qu'un tel dispositif coûterait beaucoup d'argent aux finances publiques, nous sommes finalement parvenus à un alignement prévoyant 30 % d'abattement.

Monsieur Falcon, je soutiendrais volontiers une mesure visant à encourager fiscalement la location de longue durée, mais pour cela, il faut des financements, et donc aller chercher l'argent des propriétaires les plus riches. Une personne qui loue une maison ou un meublé à plus de 11 000 euros la semaine peut bien contribuer un peu plus au pot commun, permettant ainsi aux propriétaires qui louent à une famille de payer un peu moins d'impôt. Notre position est donc équilibrée, d'autant plus que nous traitons de façon particulière, comme l'a rappelé M. Acquaviva, les gîtes ruraux, les maisons d'hôte et meublés de tourisme des stations de ski, qui relèvent d'une offre différente.

J'invite le Gouvernement à engager une réflexion de fond sur la définition du gîte rural, qui n'existe pas aujourd'hui, et de la maison d'hôte. On met trop de choses différentes dans la catégorie du meublé de tourisme ou dans celle de la résidence secondaire. Celle-ci inclut à la fois la résidence familiale dont on hérite et dans laquelle on vit un peu, celle où l'on passe ses vacances et celle où on ne met jamais les pieds. Je considère que celui qui a cinq ou six appartements n'a pas de résidences secondaires mais réalise un investissement immobilier. Or nous devons sortir le logement de la spéculation immobilière.

Avis défavorable.