Intervention de Marina Ferrari

Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Marché locatif en zone tendue — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari :

S'agissant, de nouveau, d'un article à visée fiscale, mieux vaut attendre, comme je l'ai expliqué précédemment, les conclusions de la mission qui nous a été confiée et qui se prononcera également sur la question des plus-values. Vous estimez que la réintégration de l'amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d'impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu'il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements.

De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l'investissement locatif meublé de longue durée dans les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences gérées de tourisme, investissement pour lequel la déduction constitue un avantage susceptible de constituer un soutien.

Je vous invite donc à faire preuve de sagesse et à attendre les conclusions de notre mission.

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