Intervention de Luc Geismar

La loi de finances pour 2024 instaure l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3 500 habitants de se doter d'un budget vert annexé au compte administratif et au compte financier unique à compter de 2024.

Au Sénat, de nombreux parlementaires ont émis des réticences au sujet du caractère obligatoire de cette mesure. Pour sa part, le groupe Démocrate estime que le verdissement des finances publiques locales passe en premier lieu par l'utilisation de référentiels comptables partagés.

Conformément à l'article 191 de la loi de finances, des concertations entre le gouvernement et les élus doivent permettre d'établir le décret d'application de cette mesure, ainsi que l'arrêté fixant le modèle de l'état annexé. Disposez-vous d'éléments à nous communiquer pour garantir l'utilité, la pertinence et l'efficacité de cette budgétisation verte ?