Intervention de Nicolas Pacquot

Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Pacquot :

Dans l'article 1er, vous proposez que l'autorité compétente en matière d'urbanisme puisse autoriser le changement de destination d'un immeuble de bureaux en logements quand bien même le PLU ne le permet pas. Une telle autorisation ne devrait-elle pas être conditionnée à l'avis conforme du conseil municipal, et non à l'avis simple actuellement prévu ?

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