Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur les amendements identiques, sagesse. Quant à l'amendement n° 13 , demande de retrait.
