Intervention de Timothée Houssin

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTimothée Houssin :

Nous proposons de nouveau de revenir au texte initial et d'exclure du dispositif les avocats lorsqu'ils ont une mission de représentation des parties, et les experts-comptables et les commissaires aux comptes lorsqu'ils ont une mission d'expertise ou de commissariat aux comptes. En revanche, ces professionnels doivent être inclus dans le champ de la proposition de loi lorsqu'ils exercent une mission de conseil.

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