Intervention de Sacha Houlié

Le débat qui nous occupe a commencé non seulement hier avec l'amendement de Mme Untermaier mais dès l'examen en commission, où plusieurs de nos collègues, issus de différents groupes, ont déposé des amendements demandant l'élargissement aux collectivités territoriales du périmètre de la proposition de loi. Loin de moi l'idée de contester les règles de recevabilité fixées à l'article 40 de la Constitution mais je constate qu'ils ont tous été rejetés sur ce fondement. C'est pourquoi le Gouvernement a opportunément déposé cet amendement, afin que le débat ait lieu.

J'ai dit hier soir que nos collègues sénateurs avaient fait preuve d'une certaine hypocrisie en n'incluant pas dans le champ de la proposition de loi leurs premiers électeurs, alors que le volume d'achats de prestations de cabinets de conseil est important dans les collectivités locales. D'aucuns ont dit qu'elles constituaient le premier acheteur public en la matière. Si c'est le cas et si on ne les inclut pas dans le champ de la proposition de loi, on rate le coche, d'une certaine manière.

Ensuite, il a été question du rapport – établi par Mme Lebec et M. Sansu pour la commission des lois, et dont j'ai fait mention dès hier soir – issu de la mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi que nous avons organisée en mai et juin 2023 afin de disposer d'un éclairage au plus vite, avant même l'examen du texte. Il demandait une évaluation complémentaire à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Elle n'a pas été menée, ce que je regrette autant que vous, monsieur Gosselin. Si cela pousse certains d'entre vous à considérer que le travail de la délégation pourrait utilement être fait par la commission des lois, tirez-en les conséquences, j'en serai ravi.