Intervention de Cécile Untermaier

Évidemment, j'aurais souhaité que l'article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l'essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c'est l'objet du sous-amendement n° 246 . J'aurais préféré qu'il soit publié tous les ans, mais deux ans représentent un délai convenable.

En outre, je suis convaincue de la nécessité d'inclure dans le rapport les informations relatives aux modalités de réinternalisation de ces missions. Il ne s'agit pas simplement de savoir ce qui se passe, mais aussi quelle politique est menée dans les administrations. Mon sous-amendement n° 245 permettra du moins que l'article ne soit pas vidé de sa substance et que le rapport éclaire réellement l'Assemblée nationale.