Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 11
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat, comme nous l'avons fait pour l'article 10. Cela me semble une bonne idée de voter conforme et d'en finir avec l'article 11.
