Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 11
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis donc défavorable à ces amendements identiques. Je remercie tout de même leurs auteurs de les avoir déposés, ce qui me permet de préciser l'intention de la commission – je dis bien celle de la commission, non la mienne !
L'article 11 adopté par le Sénat pose deux difficultés. D'une part, les termes employés sont très généraux et tendent à couvrir un périmètre très large, ce dont il résulte une réelle difficulté à appréhender le champ exact de l'obligation déclarative. Si tout doit être déclaré, même les démarches insignifiantes, cela rendra le dispositif inefficace, car qui trop embrasse mal étreint. D'autre part, les informations demandées et qui seraient rendues publiques risquent de révéler des éléments relatifs à la stratégie commerciale de l'entreprise, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement garantie. C'est pourquoi la commission a modifié l'article 11 pour rendre le dispositif plus opérationnel et donc plus efficace. Avis défavorable.
