Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques n° 32 de M. Davy Rimane et 51 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
L'amendement n° 217 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Attention, madame la ministre déléguée, vous vous faites influencer…
Voir dans le contexte