Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 3
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le droit fil du raisonnement que j'ai tenu à M. Thomas Ménagé, c'est parce que la victime est en état de sujétion qu'on permet à l'association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu'elles sont les unes et les autres en état de sujétion.
L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 13 .
Par l'amendement n° 14 , vous souhaitez supprimer l'obligation d'un accord du représentant légal d'une victime de thérapie de conversion pour que les associations compétentes puissent ester en justice. L'amendement est pleinement satisfait : je vous invite à le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
