Intervention de Philippe Brun

Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Importation de produits agricoles non conformes aux normes européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

J'ai acheté juste à côté de l'Assemblée nationale ce pot de miel bon marché composé d'un mélange de miels en provenance de divers pays, dont la Chine, où les ruches sont traitées avec du propargite, pesticide interdit en Europe pour sa dangerosité. Nos apiculteurs doivent faire face à la concurrence déloyale exercée par d'autres pays comme tant d'autres producteurs français, je pense en particulier aux producteurs de maïs et de lin confrontés à la concurrence des producteurs américains, canadiens ou néozélandais qui font usage d'un pesticide hautement dangereux, l'atrazine, autorisé sur leur sol mais interdit en France depuis 2003.

Près de 25 % des produits que nous importons ne sont pas conformes aux normes européennes. Pourtant, nous avons voté dans cet hémicycle, il y a près de six ans, l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim 1, qui doit protéger nos producteurs français. Il interdit l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas conformes aux normes européennes.

Le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures administratives nécessaires à l'application de cet article et nous en voyons les conséquences avec la crise agricole que nous vivons. Avec des agriculteurs et des consommateurs, nous avons saisi la justice afin de l'obliger à prendre les dispositions qui s'imposent. Ma question est simple : quand fera-t-il appliquer en France la loi républicaine et quand rétablira-t-il une concurrence loyale pour nos agriculteurs ?

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