Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 14h00
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Article 4

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

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1 commentaire :

Le 09/03/2024 à 18:39, Aristide a dit :

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Il parle de quoi au fait le texte ?

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