Intervention de Philippe Brun

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ?

Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire 80 à 200 logements. Il serait incompréhensible que la taxe d'aménagement ne s'applique pas compte tenu des coûts qui résultent de telles transformations pour les collectivités concernées, qu'il s'agisse des coûts de raccordements ou de ceux des services nécessaires, notamment les services scolaires et de la petite enfance. Il est donc bien normal que les communes puissent percevoir la taxe d'aménagement, à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.

Dans un esprit de compromis, nous allons donc retirer l'amendement n° 11 parce que le rejet de l'amendement de suppression de notre collègue Bazin et la décision qu'a finalement prise le Gouvernement de ne pas déposer son propre amendement de suppression nous satisfont.