Intervention de Stéphane Travert

Le projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire que nous nous apprêtons à examiner a fait l'objet d'un travail approfondi du Gouvernement avec l'Autorité de sûreté nucléaire d'une part, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d'autre part, afin de créer une nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui conserverait les mêmes exigences en matière de sûreté nucléaire mais dont les capacités seraient renforcées. Il était important de prendre le temps nécessaire pour bâtir cette réforme dans le cadre d'un projet de loi plutôt que par voie d'amendements comme cela fut tenté l'an passé.

Cette réforme s'inscrit dans la droite ligne du discours de Belfort du Président de la République, en février 2022, qui a décidé de la relance de la filière nucléaire et de la loi d'accélération du nucléaire que nous avons votée l'année dernière. Élu d'un territoire qui accueille les centrales de Flamanville et l'usine de retraitement de La Hague, je soutiens pleinement cette industrie qui nous permet, et nous permettra, de produire une électricité décarbonée et compétitive.

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'ensemble du texte, avec une délégation au fond des articles 2 ter, 12 et 16 à 18. Je salue, à cet égard, le travail réalisé par le rapporteur pour avis Antoine Armand.

La commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis ont d'abord contribué à l'amélioration des articles non délégués, en supprimant un article superflu, le 4 bis, ainsi qu'un dispositif procédural problématique ajouté par le Sénat à l'article 4. Notre commission a enfin permis de réintroduire, dans les attributions reprises de l'IRSN, les prestations de mesure ou de recherche que l'institut peut aujourd'hui réaliser pour des organismes français ou étrangers.

Il me semble important d'insister sur un point pas assez souvent mentionné : la date retenue pour l'application de cette réforme. Le 1er janvier 2025 n'est que le point de départ légal du processus. Certains choix pratiques, les « incontournables », devront certes avoir été arrêtés à cette date mais les nouvelles modalités de travail seront affinées en prenant le temps nécessaire.

Je terminerai mon propos sur les articles dont nous étions saisis pour avis en saluant le travail du rapporteur Jean-Luc Fugit et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Néanmoins, en tant que président de la commission des affaires économiques, je me dois de regretter que la compétence de la commission des affaires économiques n'ait pas été maintenue pour émettre un avis, en application de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination du président de la future ASNR, tel que cela était prévu par le projet de loi initial.