Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Travailleurs des plateformes numériques

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :

Il est vrai que nous avons des réserves sur le texte qui a été adopté hier par le Conseil, notamment en ce qui concerne le risque d'insécurité juridique qu'entraînera la multiplication de contentieux potentiels en l'absence de toute harmonisation des législations nationales. Contrairement à ce que vous affirmez, la France n'a pas voté contre le texte ;…

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