Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Prescription trentenaire dans les outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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