Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes :

Or la trajectoire fixée par la LPFP est la fois peu ambitieuse et assez fragile – c'est notre troisième constat. Elle est peu ambitieuse, parce que nous serons les derniers, en 2027, à ramener notre déficit public à moins de 3 % du PIB, alors que tous les autres pays l'auront fait bien avant – certains ont déjà atteint cet objectif.

Elle est également fragile et peu crédible, parce qu'elle ne présente aucune marge de sécurité, tant les hypothèses sous-jacentes sont optimistes. Surtout, la trajectoire prévue repose sur des efforts d'économies qui sont absolument sans précédent dans l'histoire récente. J'ai évoqué le chiffre de 50 milliards entre 2025 et 2027 ; j'ai eu la surprise de découvrir, dans sa réponse, que le ministère des finances conteste ce chiffre, qui est pourtant issu de ses propres services. De plus, nous sommes déjà en train de prévoir une trajectoire qui vise cet objectif – au moins.

La LPFP prévoit un effort pérenne de réduction des dépenses de 12 milliards en 2025, réparti entre l'État et la sphère sociale. La semaine dernière, le ministre délégué chargé des comptes publics vous a annoncé que ces économies pourraient finalement s'élever à 20 milliards, ce qui n'est pas incohérent avec le chiffrage de la Cour des comptes.

Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a engagé des revues de dépenses pour identifier ces 12 à 20 milliards d'économies. Je m'en réjouis, car je plaide depuis longtemps pour la réalisation de revues de dépenses. La Cour des comptes y contribuera : elle a proposé de passer au crible la qualité de la dépense publique. Le Premier ministre m'a saisi de trois demandes concernant l'assurance maladie, les dépenses des collectivités territoriales et les dispositifs de sortie de crise. Pour la Cour de comptes, les revues de dépenses doivent porter sur un périmètre large, s'inscrire dans la durée, être axées sur la qualité de la dépense et être sous-tendues par une volonté politique forte.

La priorité, dans les prochains mois, sera de concilier ajustement budgétaire et amélioration du potentiel de croissance. Dans ce contexte, trois dimensions me semblent essentielles : la volonté politique – et il en faut ! ; le courage – ce n'est pas populaire ; et l'intelligence – les coupes budgétaires ne doivent pas pénaliser la croissance et la cohésion sociale.

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