Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 2

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie :

J'ajoute que le Conseil d'État nous a bien alertés sur le risque à parler d'indépendance, comme le propose votre amendement, dans le cas où les deux organismes ne seraient pas fusionnés : les personnels chargés de l'expertise et ceux chargés de la décision, qui échangent évidemment régulièrement en amont des décisions, ne pourraient alors plus se parler.

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