Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous souhaitez que l'ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection…
En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l'alinéa 5 prévoit que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène.
Le problème est le même à l'amendement suivant pour une autre entité. Avis défavorable.
