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Je suis saisie de six amendements, n° 46 , 173 , 7 , 10 , 8 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 46 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 173 .
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