Intervention de Émilie Bonnivard

Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moderniser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire disposer d'un document de gestion forestière. Or ces documents ne permettent qu'une prise en compte minimale des enjeux liés à la biodiversité et au climat.

L'amendement vise à réserver l'exonération de 75 % aux bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation de ces puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers. Les effets de l'exonération seraient ainsi optimisés au profit de ceux dont la gestion de la forêt est la plus durable.