Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à préciser qu'une association écran créée par un État ou un de ses démembrements sera tout de même concernée par l'inscription au registre.
