Intervention de Cyrielle Chatelain

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain, rapporteure :

L'amendement substitue le terme de construction à celui de développement afin d'éviter toute interprétation restrictive limitant l'interdiction à l'agrandissement d'infrastructures existantes. En outre, il ajoute le transport et le stockage d'énergies fossiles aux activités visées par la proposition de loi.

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