Intervention de Cyrielle Chatelain

Il s'agit d'intégrer aux dispositions existantes du code monétaire et financier la procédure et le régime de sanction prévus par le texte.

Concrètement, l'ACPR et l'AMF seront chargées de veiller au respect des dispositions de la proposition de loi par les prestataires de services financiers qu'elles contrôlent déjà. Les procédures de sanction actuellement mises en œuvre par les deux autorités garantissent les droits de la défense et la gradation des peines encourues. Les amendes prononcées en cas de manquement aux restrictions de financement n'interviendront qu'en dernier recours et pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel. C'est à la fois proportionné et efficace.