Intervention de Marie Pochon

Ces conventions doivent être reconnues par l'autorité administrative dans le cadre d'une expérimentation de labellisation. S'ils présentent l'avantage de faire intervenir l'ensemble des maillons de la filière dans la négociation, de tels contrats multipartites sont susceptibles d'être qualifiés d'accords verticaux incompatibles avec le droit de la concurrence européenne. Nous n'en sommes donc qu'au stade de l'expérimentation. Celle-ci fonctionne plutôt bien, comme nous l'ont expliqué, par exemple, la Fédération nationale d'agriculture biologique et l'enseigne Lidl, qui y ont recours. Mieux vaut encourager le développement de ces conventions avant de regarder si leur systématisation peut être envisagée. Cela dit, comme nous pourrions peut-être parvenir à intégrer cet outil dans le dispositif, je vous demande retirer votre amendement afin de retravailler sur la question d'ici à la séance. Sinon, avis défavorable.