Intervention de Julie Laernoes

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Laernoes, rapporteure :

Je comprends votre préoccupation sur le fond, mais les alinéas que vous proposez ne s'inséreraient pas de façon satisfaisante dans la loi. En outre, votre préoccupation est déjà satisfaite par l'objectif 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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