Intervention de Jean-Noël Barrot

…d'un seul État membre, qui s'y opposait pour des raisons tout à fait éloignées du sujet en question. Passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée, c'est passer du régime du chantage à celui de la conviction. Dans certaines situations, cela peut présenter des avantages.

Vous avez évoqué l'article 7 du Traité sur l'Union européenne. Je souhaite de tout mon cœur que la France ne tombe jamais sous le coup de l'article 7, qu'il n'en soit même jamais question, car il sanctionne, je le rappelle, les violations de l'État de droit ! Pour ma part – et je suis sûr que c'est le cas d'autres personnes ici présentes –, je me battrai pour que cela n'arrive jamais.

En tout cas, quand un État membre de l'Union européenne en vient à violer des règles fondamentales qui sont au cœur du contrat qui lie les peuples européens entre eux, à savoir le respect absolu de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance de la justice et de la liberté de la presse, il arrive que la règle de l'unanimité soit quelque peu contraignante. Elle empêche alors le fonctionnement de la procédure prévue, en réalité conçue pour être dissuasive. Certains gouvernements s'autorisent dès lors à prendre les libertés et à revenir sur l'État de droit, ce qui est évidemment inacceptable et compromet l'avenir de l'Union.