Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas le cas, car il existe un système de médiation commerciale qui permet d'augmenter les prix de vente et un comité de règlement des différends qui rééquilibre le rapport de force en faveur des agriculteurs. Si on n'utilise pas les dispositifs de la loi Egalim, il est normal de n'en tirer aucun bénéfice. Je me tiens à votre disposition pour étudier de plus près la situation que vous évoquez, mais elle m'étonne, car les revendications qui nous parviennent du secteur laitier ne font pas état de prix de vente à 350 euros les 1 000 litres. Il s'agit certainement d'un cas particulier ; je demande à voir.

Monsieur de Fournas, le communiqué de la FNPL que vous mentionnez fait référence aux marques de distributeurs (MDD). Je rappelle que ni la loi Egalim, ni la proposition de loi que nous examinons, ne s'appliquent aux MDD.