Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire :
Non ! Vous avez voté l'article en commission, mais peut-être faut-il en rappeler de nouveau le contenu : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport