Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le gouvernement est responsable devant le Parlement, dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. La légitimité du gouvernement repose sur la confiance de l'Assemblée nationale sans que soit pour autant constitué un régime d'assemblée.

Toutefois, dans ce régime politique particulier – ou hybride, pour reprendre l'expression utilisée par certains –, dans l'esprit de rationalisation du parlementarisme qui irrigue notre Constitution, la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause d'une manière quotidienne et illimitée. L'engagement de sa responsabilité est encadré par des procédures particulières, inscrites à l'article 49 de la Constitution, qui limitent le risque d'instabilité gouvernementale.