Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cette procédure, dite du 49.3, sans doute la plus connue de notre Constitution, déchaîne les passions chaque fois qu'un gouvernement y a recours.

Il n'est pas nécessaire de rendre la question de confiance obligatoire. Un régime parlementaire moderne se caractérise par la solidarité entre la majorité et le gouvernement, laquelle se manifeste par la responsabilité du gouvernement envers cette majorité. Mais la responsabilité politique se distingue du concept civiliste, car elle exclut toute idée de subordination. Au contraire, elle implique, comme le soulignait l'éminent professeur de droit René Capitant, un rôle d'initiative et d'impulsion au bénéfice du gouvernement.

C'est pourquoi l'article 20 de notre loi fondamentale lie la responsabilité du gouvernement devant le Parlement à sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation. Par ailleurs, le constituant de 1958 a choisi de confier au seul Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement. Il en résulte que le gouvernement existe juridiquement dès sa nomination par le Président.