Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Merci, madame la présidente. L'objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l'Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s'agit d'un outil pensé contre le Parlement.
