Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l'Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d'entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.

Pour quarante-trois d'entre eux…