Intervention de Éric Dupond-Moretti

Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.

Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d'atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n'avaient cru bon d'abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d'en limiter l'usage.