Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
–, a eu recours vingt-trois fois au 49.3, nous avons résisté à près d'une trentaine de motions de censure.
