Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 5
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s'ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L'article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d'atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.
