Intervention de Alexandre Holroyd

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d'explications. Il est question ici de marchés et non d'États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu'il ne s'agit pas d'une réciprocité au sens propre du terme, tel que le prévoit le droit financier. C'est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l'État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu'il est proposé.

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