Intervention de Olivia Grégoire

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 10

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :

Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.

Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d'ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. Elles vont donc plus loin que l'amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d'un plan aligné avec l'accord de Paris.

Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l'amendement n° 67 .

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