Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 10
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
Il s'agit d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l'adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d'articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s'assurer d'une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.
Le recours à des ordonnances pour l'adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d'échanges supplémentaires sur certaines dispositions et par les interactions existant entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.
