Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 10
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s'il s'était agi d'un projet de loi, cela n'aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances.
