Intervention de Aurélien Saintoul
Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Aurélien Saintoul, rapporteur :Je ne crois pas que ce soit le seul élément qui compte pour les personnes dont les conversations privées se trouvent ainsi interceptées.
