Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, mais une patientèle ou une clientèle constituent des valeurs incorporelles. L'amendement de Véronique Louwagie me semble plein de bon sens : il n'y a pas de raison de traiter de manière différente un fonds commercial et un fonds libéral. Il existe des valeurs incorporelles qui entrent dans l'actif et sont considérées dans le bilan comme des immobilisations. Je ne comprends pas votre argumentaire.

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