Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :Il s'agit de revenir sur la baisse du taux d'IS. L'amendement I-CF491 instaure une progressivité en fonction du chiffre d'affaires et des bénéfices, en revenant au taux de 33,3 %. L'amendement I-CF492, revient uniquement à 33,3 %.
