Intervention de Grégoire de Fournas

Je comprends bien que vous vouliez aborder cette question en évoquant les perspectives et l'amélioration de la loi, mais le jugement, s'il est confirmé, pourrait inciter les autres viticulteurs ou les agriculteurs à introduire des actions similaires, ce qui aura de lourdes conséquences pour les négociants et les industriels. Notre commission d'enquête ne peut pas exclure cette question et il est fondamental de déterminer comment les interprofessions ont été sensibilisées.

L'obligation d'indicateurs et la notion de prix abusivement bas concernent aussi la viticulture : elles n'entrent pas dans le champ d'une dérogation. Il en va de même pour l'article 1er de la loi Egalim 1, qui prévoit une construction inversée du prix : le producteur présente une proposition de prix qu'il appuie sur des indicateurs. Or, malgré les dispositions de la loi, il semble que la filière viticole n'a pas publié d'indicateurs – elle n'est pas la seule dans ce cas. Depuis la promulgation de la loi, les services de l'État vous ont-ils alertés sur ce point ?