Intervention de Rodrigo Arenas

Pour la bonne tenue de nos débats, je souhaite préciser, que dans l'ensemble des amendements qui nous ont été soumis, il y a une confusion entre liberté et droit. Dans l'exposé des motifs, vous faites référence à un droit, et dans le dispositif à une liberté. Sans aspect polémique de ma part, soit l'on défend une liberté et cela n'engage pas les États membres, soit on préconise un droit qui a une force juridique contraignante.