Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi sur la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
L'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances est prévue par l'article 38 de la Constitution. Nous y voyons l'occasion d'associer pleinement votre collectivité aux travaux, et d'encadrer ces derniers dans des délais précis, pour ne pas créer de différence de traitement.
Enfin, nous intégrerons bien évidemment la question des outre-mer au plan relatif aux soins palliatifs.
