Intervention de Jérémie Iordanoff

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous plaidons pour l'exclusion des procédures administratives du champ de l'application de cette loi. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'administration ne sont pas optionnels, ils sont même indispensables à la découverte des pratiques illicites des entreprises.

C'est bien souvent grâce aux enquêtes administratives que les poursuites pénales peuvent être déclenchées. Or ce texte prive toute une série d'acteurs des moyens de mener à bien leur mission – les inspecteurs du travail, les agents en charge du respect des normes sanitaires ou ceux qui mettent en œuvre le droit de l'environnement, par exemple. Il est impératif de sauvegarder ces pouvoirs d'investigation.